Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
D. 1299-91, a. 29; Erratum, 1991 G.O. 2, 6501; D. 24-2013, a. 16.
29. Jusqu’au 31 décembre 1994, les limites de charges visées dans l’article 17 des essieux d’un véhicule routier dont l’année de modèle est antérieure à 1992 sont majorées à 27 500 kg pour ceux des catégories B.33 et B.37, à 28 500 kg pour ceux de la catégorie B.41 et à 29 500 kg pour ceux des catégories B.34 et B.38.
D. 1299-91, a. 29; Erratum, 1991 G.O. 2, 6501.
© Gouvernement du Québec